Actualités juridiques du Cabinet d'avocat de Maître Cabello pour le droit des victimes et leurs indémnisations
En matière d’accidents de la circulation Les assureurs ont convenus entre eux d’une convention dite IRCA selon laquelle c’est l’assureur de la victime qui est mandaté pour indemniser son assuré victime de dommages corporels et/ou psychologiques. Comme l’écrit très justement James Landel dans la revue générale du droit des assurances (février 2015…
L’indemnisation des aléas thérapeutique peut intervenir au titre de la solidarité nationale A la double condition que les préjudices soient suffisamment graves (article D 1142-1 du code de la santé publique) et qu’ils aient eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de…
Aux termes de l’article L 1142-1 du code de la santé publique, lorsque la responsabilité des professionnels de santé n’est pas engagée et que le patient subi des préjudices graves et ayant des conséquences anormales, directement imputables à des actes de prévention, de diagnostique ou de soins, il peut être indemnisé au titre de la solidarité nationale…
Application du barème de capitalisation 2013 par la Cour d'appel d'Aix en Provence Après la Cour d’appel de Paris dans deux arrêts du 8 septembre 2014 (n°12/20668 et 12/21934) la Cour d'appel d'Aix en Provence vient également de se rallier à la table de la Gazette du Palais de 2013 au taux de 1,20%. La motivation des conseillers de la Cour d’appel de PARIS est que « le…
En cas d’accident de la circulation survenu à l’étranger et lorsque le véhicule impliqué est assuré en France, la loi Badinter du 5 juillet 1985 ne s’applique pas à la victime française. Pour se faire indemniser en France, la seule solution pour la victime est de s’adresser à la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions…
En l’absence d’offre complète et suffisante, le juge doit considérer l’offre de l’assureur comme absente Dans deux arrêts des 6 mars 2014 (civ 2, 6 mars 2014 n°13-11953) et 30 avril 2014 (civ 2, 30 avril 2014 n°13-16387), la Cour de cassation est venue préciser le champ d’application des articles L211-9 et suivants du Code des assurances, dans une…
La faute de la victime devant la CIVI s’apprécie « in concreto » Dans un arrêt du 16 janvier 2014 (civ 2, 16 janvier 2014 n°13-11113), la Cour de cassation est venue préciser la condition de la faute de la victime, réduisant ou supprimant son droit à indemnisation devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions pénales.…
La jurisprudence concernant l’aléa thérapeutique s’étend donc aux actes de chirurgie esthétique Dans un arrêt du 5 février 2014 (Civ 1, 5 fev. 2014 n°12-29140) la Cour de cassation permet aux victimes d’un accident médical, et à ses ayants droit, d’être indemniser par l’ONIAM du fait des actes de chirurgies esthétiques ainsi que…
En cas de dommage causé par un mineur insolvable, la victime se retournera contre les parents qui sont responsables de plein droit en vertu de l’article 1384 alinéa 4 du Code civil. Cependant, lorsque les parents sont séparés, c’est le parent chez qui la résidence habituelle de l’enfant a été fixée qui sera responsable de plein droit, même si les faits…
Notre cabinet vient d’obtenir la cassation d’un arrêt des chambres sociales de la Cour d’appel d’Aix en Provence qui avait refusé de reconnaitre la faute inexcusable de l’employeur à la suite d’un grave accident. La Cour de cassation rappelle qu’ « en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers ce dernier…
