Actualités

Réparation intégrale des conséquences dommageables dues à un traitement inadapté.

L’offre d’indemnisation de la victime faite par l’assureur à l’avocat n’est pas valable en cas d’absence de mandat de ce dernier.

L’état végétatif n’exclut aucun chef d’indemnisation, notamment celui des souffrances endurées.

La perte du dossier médical à l’intérieur de l’établissement de santé empêche la victime de prouver la faute du praticien à l’occasion d’un accouchement.

Prestation compensatoire du handicap (PCH) : Le caractère non-subsidiaire du Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) et la non obligation pour la victime de la réclamer.

Victimes indirectes : L’indemnisation d’un préjudice d’affection distinct d’autres postes de préjudice, causé par les conséquences pathologiques du deuil.

L’autorité de la chose jugée entre les parties à la transaction.

Une transaction faite entre l’assureur responsable et la partie civile, victime d’un accident de la circulation, ainsi acceptée par cette dernière qui avait déclaré « être entièrement indemnisée à titre définitif et à forfait de tous les préjudices ou dommages quelconques et généralement de toutes les conséquences de…

L’inopposabilité de la nullité du contrat d’assurance aux victimes d’un accident de la circulation ou à ses ayants droit ainsi qu’au Fonds de garanties des assurances obligatoires de dommages.

Une décision rendue par la Cour de Justice de l’Union européenne le 20 juillet 2017 (CJUE, n°C-287/16) devrait entraîner de nombreuses conséquences dans les textes et pratiques des assureurs.   Avant ledit arrêt, les compagnies d’assurances s’exonéraient de leur obligation d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation en invoquant la nullité…

LES PRATIQUES DES MEDECINS CONSEILS PSYCHIATRES DU FONDS DE GARANTIE MISES EN CAUSE DEVANT LE JUGE DES REFERES

Victime d'un accident à l'étranger ?

Indemnisation des passagers étrangers Dans un arrêt du 4 juillet 2012 (Civ 1, 4 juil. 2012 n°10-23572) la Cour de cassation permet aux passagers d’un véhicule automobile français, victimes d’un accident de la voie publique à l’étranger (au Maroc), de se faire indemniser par l’assureur français du véhicule selon la Loi française plus favorable, alors…