Actualités juridiques du Cabinet d'avocat de Maître Cabello pour le droit des victimes et leurs indémnisations
L’incapacité totale de travail personnel, au sens de l’article 706-3 du Code de procédure pénale, ne se limite pas à la période d’hospitalisation ou d’immobilisation totale de la victime, mais tient compte du retentissement fonctionnel des lésions. (Cass. 2e civ., 21 novembre 2019, n°18-21661). En l’espèce, un agent opérationnel de…
La vitesse et la position d’un véhicule, obligeant un motocycliste à procéder à une tentative de dépassement, est impliqué dans un accident de la circulation au sens de l’article 1er de la loi Badinter du 5 juillet 1985. (Cass. 2e civ., 18 avril 2019, n°18-14948). Antérieurement à cette décision, la Cour de cassation est revenue plusieurs fois sur sa…
Une victime qui s’est blessée en relevant volontairement un véhicule terrestre à moteur est une victime au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985. (Cass. 2e civ., 24 octobre 2019, n°18-20910). La Cour de cassation sanctionne une cour d’appel d’avoir refusé d’indemniser le conducteur d’un véhicule qui s’était arrêté pour relever…
La Cour de cassation affirme qu’en application du règlement (CE n° 1371/2007) du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires, la simple faute du voyageur peut exonérer le transporteur ferroviaire. (Cass. 1ère civ., 11 décembre 2019, n°18-13840). Depuis 2008, le seul fait pour la SNCF de manquer à son…
La rupture de la prothèse de hanche due à sa défectuosité engage la responsabilité du producteur sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux se trouvant aux articles 1245 à 1247 du Code civil. (Cass.1ère civ., 26 février 2020, n°18-26256). Selon l'article L.1142-1, I, alinéa 1er, du Code de la santé publique, issu de…
