Indemnisation du besoin, non de la dépense : la décision du Conseil d’État
Un jeune homme, victime d’une faute médicale lors d’une prise en charge hospitalière, saisit la juridiction administrative pour une demande indemnitaire comprenant notamment des dépenses de santé futures pour le renouvellement de matériel prothétique.
La juridiction administrative accède à sa demande, lui allouant une rente, dont le versement est conditionné à la justification des dépenses par facture.
Un pourvoi est formé, et le Conseil d’État se prononce sur cette question.
Dans la décision de référence, la haute juridiction affirme que c’est le besoin qui est indemnisé, et non la dépense. Ainsi, si le juge administratif peut exiger un justificatif de la persistance du besoin, il ne peut demander des justificatifs de dépenses engagées.
Le principe de non-affectation : liberté d'usage des indemnités par la victime
Le Conseil d’État tire les conséquences de l’un des grands principes du droit de la responsabilité français : le principe de non-affectation.
Ce principe stipule que la victime est libre de disposer des sommes qui lui sont allouées en réparation de son préjudice futur, sans que le juge n’ait à en contrôler l’usage.
Ainsi, aucun justificatif de dépenses ne peut être exigé comme condition préalable au versement d'une rente. Bien que favorable aux victimes, cette décision soulève des questions pratiques. Comment prouver la persistance du besoin sans justifier les dépenses de santé engagées ?
Ce rappel par le Conseil d’État pourrait entraîner des contentieux autour des conditions de maintien du versement de la rente.