S'il résulte de l'article 2226 du code civil que l'action en indemnisation de l'aggravation du préjudice est autonome au regard de l'action en indemnisation du préjudice initial, en ce qu'un nouveau délai de prescription recommence à courir à compter de la consolidation de l'aggravation, une demande en réparation de l'aggravation d'un préjudice ne peut être accueillie que si la…
Dans le cadre d’un accident du travail avec faute inexcusable de l’employeur, un salarié subit une perte de gains professionnels supérieure à la rente accident du travail majorée qu’il perçoit. Se fondant sur la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, selon laquelle il résulte de l’article L452-3 du Code de la sécurité…
Un jeune homme victime d’une faute médicale lors d’une prise en charge hospitalière saisit la juridiction administrative d’une demande indemnitaire comprenant notamment une demande au titre des dépenses de santé futures pour le renouvellement de matériel prothétique. La juridiction administrative fait droit à sa demande, en lui allouant une rente, dont le versement est…
À la suite d'un accident de la circulation, le conducteur d'un scooter, gravement blessé, assigne les conducteurs des véhicules automobiles ainsi que leurs compagnies d'assurance afin de faire reconnaître leur implication dans l'accident et le versement d'une provision.
La Cour d'appel de Fort-de-France dans sa décision du 11 février 2020, rappelle tout d'abord le principe selon…
Civ. 2e, 6 mai 2021, n° 20-14.551
C’est la première fois que, par la décision rapportée, la Cour de cassation se prononce sur la qualification d'un fauteuil roulant électrique impliqué dans un accident de la circulation, l’enjeu étant de savoir s’il entre dans le champ d’application de la loi Badinter, réservée aux accidents causés par des…
- CE, 5ème ch., 20 avril 2021, n°433099, Rente tierce personne - Méthode - Pas de réduction si aide familiale : Lien Légifrance
- CE, 5ème ch., 20 avril 2021, n°433099, Enfant - Perte de gains professionnels futurs - Préjudice professionnel futur existe même si aucune activité antérieure (méthode salaire médian) : Lien Légifrance
Cass. 2e civ., 16 janv. 2020, no 18-23787
Extrait :
<p(…)
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 20 avril 2018), que H. L. a été victime, le 18 août 2004, d’un accident de la circulation des suites duquel il est décédé ; que Mmes R. L. et Q. L.,…
Les juges de la Cour de cassation ont estimé que le refus de garantie d’un assureur à la suite d’un incendie, alors même qu’une expertise judiciaire concluait à une cause accidentelle, était constitutif d’une faute ayant fait dégénérer en abus son droit de se défendre en justice (Cass, 2e civ., 25 juin 2020, n°19-12023).
En l’espèce, le…