Actualités juridiques du Cabinet d'avocat de Maître Cabello pour le droit des victimes et leurs indémnisations
Conditions de recevabilité d'une demande en réparation pour aggravation postérieure d’un dommage En application de l’article 2226 du Code civil, une action en indemnisation de l’aggravation d’un préjudice est juridiquement distincte de l’action initiale en réparation du dommage. Cette autonomie se manifeste notamment par le fait qu’un nouveau délai de…
Faute inexcusable de l’employeur : cadre légal et recours du salarié Dans le cadre d’un accident du travail avec faute inexcusable de l’employeur, un salarié subit une perte de gains professionnels supérieure à la rente accident du travail majorée qu’il perçoit. Se fondant sur la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, selon…
Indemnisation du besoin, non de la dépense : la décision du Conseil d’État Un jeune homme, victime d’une faute médicale lors d’une prise en charge hospitalière, saisit la juridiction administrative pour une demande indemnitaire comprenant notamment des dépenses de santé futures pour le renouvellement de matériel prothétique. La juridiction administrative…
À la suite d'un accident de la circulation, le conducteur d'un scooter, gravement blessé, assigne les conducteurs des véhicules automobiles ainsi que leurs compagnies d'assurance afin de faire reconnaître leur implication dans l'accident et le versement d'une provision. La Cour d'appel de Fort-de-France dans sa décision du 11 février 2020, rappelle tout d'abord le principe selon…
Civ. 2e, 6 mai 2021, n° 20-14.551 C’est la première fois que, par la décision rapportée, la Cour de cassation se prononce sur la qualification d'un fauteuil roulant électrique impliqué dans un accident de la circulation, l’enjeu étant de savoir s’il entre dans le champ d’application de la loi Badinter, réservée aux accidents causés par des…
- CE, 5ème ch., 20 avril 2021, n°433099, Rente tierce personne - Méthode - Pas de réduction si aide familiale : Lien Légifrance - CE, 5ème ch., 20 avril 2021, n°433099, Enfant - Perte de gains professionnels futurs - Préjudice professionnel futur existe même si aucune activité antérieure (méthode salaire médian) : Lien Légifrance
Cass. 2e civ., 16 janv. 2020, no 18-23787 Extrait : <p(…) Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 20 avril 2018), que H. L. a été victime, le 18 août 2004, d’un accident de la circulation des suites duquel il est décédé ; que Mmes R. L. et Q. L.,…
Les faits de de cette affaire Dans cette affaire, un gendarme avait été victime d’une agression au cours de laquelle des tirs avaient été effectués dans sa direction, sans qu’il ne soit physiquement blessé. Toutefois, cette expérience traumatisante a engendré un état de stress post-traumatique (ESPT) d’une gravité exceptionnelle. Les séquelles…
